CGV
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Louprotoys, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, dont le siège social est au 179 Impasse de la Valère, 83300 Draguignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 828 288 555 (ci-après la « Société »)avec son enseigne Senteurs et Merveilles du Monde et tout acheteur (ci-après le ou les « Client(s) ») effectuant un achat via le site internet (ci-après le « Site ») ou l'application mobile (ci-après l'« Application ») de la Société.
La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s). Les Clients de la Société sont invités à nous joindre au numéro 06 27 88 21 35 (appel non surtaxé) pour toute question sur le Site ou les Produits.
Adresses e-mail de la Société : senteurs.merveillesdumonde@gmail.com ou louprotoys@gmail.com
La Société exerce une activité de vente au détail de produits de parfumerie, cosmétique, de produits de beauté, de figurine et d'accessoires (ci-après les «Produits») au sein du magasin situés en France Métropolitaine, sur le Site et sur l'Application.
La Société vend les Produits présents sur son Site ou son Application uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux. La Société se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site Senteurs et Merveilles du Monde faisant l’objet d’un retrait en magasin.
Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part l’entité désignée comme «Le magasin Senteurs et Merveilles du Monde » choisi dans le panier pour le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont listées ci-dessous, et le Client.
Les coordonnées de Senteurs et Merveilles du Monde: 179 Impasse de la Valère 83300 Draguignan
De manière générale, le Client et Senteurs et Merveilles du Monde acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.
Article 2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le Senteurs et Merveilles du Monde.
Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.
Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Article 3. LA COMMANDE
Article 3.1 – Processus de commande
Les commandes se font uniquement via le site https://senteurs-et-merveilles-du-monde.fr en choisissant le bouton « Valider la commande ».
La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.
Article 3.2 – Identification du Client sur le Site
Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable inscrire ses coordonnées une fois le panier validé. Le client ne possède aucun compte sur le site internet.
Article 3.3 – Conclusion de la commande – double clic
Commande
Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
Validation de la commande par le Site Senteurs et Merveilles du Monde
Dans les 2 heures de la commande le site lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits.
La commande est alors ferme et définitive.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.
Article 3.4 Indisponibilité des Produits
Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande.
Si le produit commandé n’est pas disponible, le site avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
Un e-mail d’annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l’annulation de la commande.
Article 3.5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Essentiel, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4. LES CONDITIONS TARIFAIRES
Article 4.1 – Devise – TVA – autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l’ensemble des Produits cosmétiques et figurines. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Article 4.2 – Modification des tarifs
Senteurs et Merveilles du Monde peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
Article 4.3 – Frais de traitement
Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits.
Article 5. LE PAIEMENT
article 5.1 – La réservation du produit effectuée sur le site https://senteurs-et-merveilles-du-monde.fr est entièrement gratuite : le paiement se fait en ligne pour un montant représentant 100% du prix.
Article 5.2 – Les règlements en ligne se font par carte bancaire, PayPal ou Stripe.
Le Client garantit à Senteurs et Merveilles du Monde qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Senteurs et Merveilles du Monde se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Senteurs et Merveilles du Monde réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 5.3 – Senteurs et Merveilles du Monde peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par mail à Senteurs et Merveilles du Monde une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
Article 6. LA MISE A DISPOSITION
En cas de paiement en ligne
Dès réception de l’e-mail de confirmation envoyé par le site Senteurs et Merveilles du Monde , les produits seront envoyé par le transporteur choisi .
Si le client ne paie pas la commande en ligne après 72 heures, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Senteurs et Merveilles du Monde est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, à l’exception des frais de retour.
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Article 8. RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, Senteurs et Merveilles du Monde est responsable de la bonne exécution de la commande.
article 9. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Article 10. MÉDIATION
En cas de litige, Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès de Senteurs et Merveilles du Monde n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir un médiateur indépendant.
Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, le nom de domaine senteurs-et-merveilles-du-monde.fr , les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite par SAS Louprotoys sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.
NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
“Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.”
Article 12. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par SAS Louprotoys
Article 13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site Senteurs et Merveilles du Monde
Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.
Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.
Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique senteurs.merveillesdumonde@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : 179, Impasse de la Valère 83300 Draguignan
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.
Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.
Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.
Article 16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.